CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE FLAVA BY LE POINT JAUNE

Site web : https://flava.lepointjaune.fr
Version : Juin 2025

1. OBJET

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site flava.lepointjaune.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

  • Le gérant du site internet, la société Le Point Jaune
  • Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses Services, ci-après appelé « l'Utilisateur »

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les CGU ont la signification suivante :

  • Client : désigne toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, qui conclut un contrat avec Le Point Jaune pour bénéficier des Services
  • Utilisateur(s) : désigne(nt) toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services
  • Gestionnaires(s) : désigne(nt) le Client ou les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles le PMS
  • Les Comptes : désignent un compte valide donnant accès aux Services souscrits par le Client
  • Contrat ou Devis : désigne l'ensemble de l'accord conclu entre la société LE POINT JAUNE et le CLIENT
  • Donnée(s) à Caractère Personnel : désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée
  • Service(s) : désigne(nt) l'ensemble des fournitures de licences, d'accès et des prestations complémentaires concernant l'offre numérique

2. MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site :
Société Le Point Jaune
SAS au capital de 200 000 €
SIRET : 48931676000029
RCS Caen : 489 316 760
Siège social : Bâtiment B Le Péricentre IV, 149 rue de la Délivrande, 14000 CAEN
Téléphone : 02 31 58 32 85
Email : contact@lepointjaune.fr
Représentée par : Monsieur Frédéric LAISNEY

Hébergeur :
Agence DotTilde - société individuelle Timothée Laisne
SIRET : 52869602400025
6 rue Jean MONNET, 14400 DOUVRES LA DELIVRANDE

3. DESCRIPTION DES SERVICES

Le Point Jaune

La société LE POINT JAUNE est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la sécurité, de la prévention, de l'incendie, du secourisme et de l'électricité.

Formations proposées :

  • TFP APS (Titre à Finalité Professionnelle d'Agent de Prévention et de Sécurité)
  • MAC APS (Maintien et Actualisation des Compétences)
  • SSIAP 1, 2 et 3 (Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes)
  • Habilitations électriques (B0-H0-H0V, BE Manoeuvre)
  • Formations en secourisme (SST, MAC SST)

Flava by Le Point Jaune

Flava by Le Point Jaune est une plateforme d'apprentissage en ligne qui permet aux apprenants de suivre des modules interactifs à leur propre rythme, depuis n'importe quel appareil connecté.

Fonctionnalités :

  • Espace personnel pour suivre la progression
  • Accès aux contenus pédagogiques (vidéos, quiz, jeux)
  • Assistance technique et pédagogique réactive
  • Formations MAC APS, habilitations électriques, prévention des risques routiers, etc.

PMS (Pedagogic Management System)

Outil en ligne de gestion administrative des formations e-learning permettant de :

  • Suivre l'avancée des collaborateurs
  • Éditer des documents
  • Inscrire un utilisateur
  • Souscrire à une licence

4. ACCÈS AUX SERVICES

Les Services sont optimisés pour fonctionner sur tous les supports, appareils et navigateurs, avec une préférence pour Google Chrome.

Conditions d'accès

Pour utiliser et accéder aux Services, le Client, les Gestionnaires et les Utilisateurs acceptent de :

  • Toujours fournir des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques
  • Utiliser les Services conformément à leur destination
  • Respecter les droits des tiers et toutes les lois et règlements en vigueur
  • Ne pas nuire à la réputation de la société LE POINT JAUNE
  • Ne pas s'engager dans toute conduite qui pourrait interrompre ou détruire les Services
  • Ne pas copier ou vendre tout ou partie des Services

Services accessibles

Pour tous les utilisateurs :

  • Accès au site depuis n'importe où sur les dates d'ouverture de compte

Pour les membres identifiés :

  • Modules de formation e-learning
  • Classe virtuelle
  • Ressources diverses

Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel. Les Utilisateurs sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe.

Recommandations :

  • Modifier régulièrement les mots de passe
  • Choisir des mots de passe complexes (lettres, chiffres, caractères spéciaux)
  • Consulter les conseils de la CNIL pour la gestion sécurisée des mots de passe

5. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à :

  • Respecter les conditions d'utilisation de la plateforme
  • Être responsable des risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe
  • Garder son mot de passe secret
  • Assumer l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du site

Publications autorisées

L'Utilisateur peut publier :

  • Messages via messagerie interne
  • Participation à des activités pédagogiques (forum, etc.)

L'Utilisateur s'engage à tenir des propos respectueux et accepte que ces publications soient modérées par Le Point Jaune.

En publiant sur le site, l'Utilisateur cède à la société le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication.

6. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ LE POINT JAUNE

Limitations de responsabilité

La société LE POINT JAUNE ne peut être tenue responsable :

  • Des dysfonctionnements du serveur ou du réseau
  • En cas de force majeure ou du fait imprévisible d'un tiers
  • D'une garantie de sécurité totale (bien qu'elle mette en œuvre tous les moyens nécessaires)

Engagements

La société LE POINT JAUNE s'engage à :

  • Faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d'un service de qualité
  • Fournir un accès permanent aux Services, 24h/24, sauf maintenance programmée
  • Vérifier, contrôler ou modérer les informations transmises si nécessaire

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Protection des contenus

Les contenus du site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. Tout usage commercial est interdit.

Responsabilités des utilisateurs

L'Utilisateur :

  • Est entièrement responsable de tout contenu qu'il met en ligne
  • S'engage à ne pas porter atteinte à un tiers
  • S'interdit de reproduire tout ou partie des formations ou contenus

Droits de Le Point Jaune

La société déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et ressources pédagogiques.

Interdictions pour les utilisateurs :

  • Reproduire, adapter, modifier, traduire les supports de cours
  • Commercialiser ou diffuser les ressources pédagogiques
  • Utiliser le nom ou les marques de la société sans consentement écrit

8. DROITS D'UTILISATION DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Utilisation autorisée

Les contenus pédagogiques peuvent être utilisés uniquement dans un cadre :

  • Strictement personnel
  • Interne à l'entreprise de l'utilisateur

Interdictions

Il est strictement interdit de :

  • Reproduire, diffuser, télécharger, modifier ou partager avec des tiers
  • Céder tout ou partie des droits et obligations

Sanctions

En cas de violation, Le Point Jaune se réserve le droit de :

  • Demander réparation sous forme de dommages et intérêts
  • Résilier l'accès aux formations sans indemnité

9. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

Disponibilité

Le Point Jaune met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité de la plateforme e-learning.

Interruptions possibles

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour :

  • Maintenance et mises à jour
  • Circonstances indépendantes de la volonté de la société

Compensation

En cas d'indisponibilité prolongée (plus de 72 heures consécutives), la société prolongera l'accès aux contenus pour une durée équivalente à celle de l'interruption.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour son inscription sur le site.

Conformité légale

La société garantit le respect de la vie privée conformément à :

  • La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés
  • Le RGPD (Règlement UE 2016/679)

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Droit d'accès : Obtenir une copie des données personnelles collectées
  • Droit de rectification : Corriger les données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement : Demander la suppression des données personnelles*
  • Droit à la limitation : Demander la suspension temporaire du traitement
  • Droit d'opposition : Refuser le traitement à des fins d'enquêtes

*Note : En raison des obligations légales de traçabilité sur 10 ans pour les formations financées, certaines données seront conservées sur cette durée.

Exercice des droits

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant :

Données collectées

Sur Flava by Le Point Jaune :

  • Nom, Prénom, adresse mail, société/agence de rattachement
  • Région géographique, notes de quiz, photos de profil
  • Badges d'acquisition, messages d'assistance, activités achevées
  • Pays de résidence, liste des cours inscrits, adresse IP
  • Émargement, matricule, numéro de carte professionnelle

Chez Le Point Jaune (formations présentielles/à distance) :

  • Informations d'identité complètes (CNI, passeport, titre de séjour)
  • Diplômes, casier judiciaire, numéro de sécurité sociale
  • Numéro demandeur d'emploi, coordonnées complètes

11. BASE LÉGALE ET CONSENTEMENT

Base légale du traitement

Les traitements reposent sur :

  • Le consentement explicite des participants (enquêtes facultatives)
  • La conclusion de contrat/convention de formation
  • L'intérêt légitime de la société pour améliorer ses services

Consentement préalable

  • Les participants doivent valider explicitement leur accord
  • Les emails peuvent être utilisés à des fins marketing/communication
  • Le consentement peut être retiré à tout moment en contactant rgpd@lepointjaune.fr

12. PARTICIPATION À DES ENQUÊTES ET QUESTIONNAIRES

Finalités

Les enquêtes ont pour objectif :

  • L'analyse des besoins et attentes des utilisateurs
  • L'amélioration des fonctionnalités existantes
  • Le développement de nouvelles solutions
  • L'évaluation de l'expérience utilisateur

Information préalable

Avant participation, les utilisateurs reçoivent :

  • La finalité de l'enquête
  • Les données collectées et leur nature
  • Le caractère facultatif ou obligatoire des réponses
  • La durée de conservation des données
  • Les droits des participants

Outils tiers

Si des outils tiers sont utilisés (Google Forms, Typeform), la société s'engage à sélectionner des prestataires conformes au RGPD.

13. ANONYMISATION ET MINIMISATION DES DONNÉES

Lorsque possible, les réponses aux enquêtes sont collectées de manière anonyme pour limiter la collecte de données personnelles.

Les données identifiantes ne sont collectées que si nécessaires et limitées au strict nécessaire.

14. CONSERVATION DES DONNÉES

Les réponses collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire à :

  • La conclusion et l'exécution du contrat/convention de formation
  • L'accomplissement des obligations légales et réglementaires
  • L'exercice des prérogatives reconnues par la loi

Les données sont supprimées ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires.

15. LIENS HYPERTEXTES

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n'engagent pas la responsabilité de la société LE POINT JAUNE.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site sans autorisation expresse.

16. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

La société LE POINT JAUNE se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification.

17. DURÉE DU CONTRAT

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.

18. COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU

Contenu autorisé

Les Utilisateurs peuvent mettre en ligne des commentaires et contenus tant qu'ils ne sont pas :

  • Illégaux, obscènes, abusifs, menaçants, diffamatoires
  • Contrevenant aux droits de propriété intellectuelle
  • Préjudiciables à des tiers ou répréhensibles
  • Contenant des virus informatiques, du militantisme politique, du spam

Droits accordés

En publiant du contenu, les Utilisateurs accordent à Le Point Jaune une licence non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, publier, traduire et modifier ce contenu dans le monde entier.

Responsabilités

Les Utilisateurs déclarent et garantissent :

  • Être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu publié
  • Que le contenu est exact et ne contrevient pas aux procédures de la société
  • Qu'ils indemniseront la société en cas d'action d'un tiers

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

Résolution des litiges

Tentative de résolution amiable : Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Contact :

Pour les clients consommateurs

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le consommateur peut saisir le médiateur après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la société.

Pour les clients professionnels

En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties s'engagent à tenter une médiation conventionnelle avant toute saisine du juge.

À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

Juridiction compétente : Le tribunal de Caen (14000) sera exclusivement compétent pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions générales d'utilisation.

Dernière mise à jour : Juin 2025